Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Reviews Hub (le « Service »), édité et fourni par SMART AI, société par actions simplifiée au capital de 300 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 990 035 701, dont le siège social est situé 49 rue de Prony, 75017 Paris, France (TVA intracommunautaire : FR95 990 035 701), exploitant le Service sous la marque « Step UpAI » (le « Fournisseur »), joignable à l'adresse contact@step-upai.com.

Le Service permet aux professionnels disposant d'une fiche Google Business Profile de bénéficier de réponses automatiques, générées par intelligence artificielle, à leurs avis Google.

2. Acceptation

En créant un compte et en souscrivant un abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les CGV forment un contrat entre le Client et le Fournisseur.

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, pour la gestion de sa fiche Google Business Profile. En souscrivant, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel ; les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs (notamment le droit de rétractation de 14 jours et la médiation de la consommation) ne sont pas applicables.

3. Description du service

Reviews Hub propose les fonctionnalités suivantes :

• Détection automatique des nouveaux avis publiés sur la fiche Google Business du Client.
• Génération de réponses personnalisées par intelligence artificielle (Claude, Anthropic), dans le ton et la voix définis par le Client.
• Publication automatique des réponses pour les avis positifs (4 et 5 étoiles).
• Soumission d'une ébauche de réponse à validation du Client pour les avis négatifs ou neutres (1 à 3 étoiles).
• Application mobile (PWA) permettant le suivi et la validation des avis.
• Support par e-mail sous 24 heures ouvrées.

Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas répondre aux avis jugés abusifs, diffamatoires ou contenant des attaques personnelles.

Modalité d'accès : Le Service accède à la fiche Google Business du Client via le rôle Gestionnaire que le Client accorde à contact@step-upai.com lors de l'inscription. Cet accès est révocable à tout moment par le Client depuis son tableau de bord Google Business.

Mandat de publication : En activant le Service sur sa fiche, le Client autorise expressément et préalablement le Fournisseur à publier en son nom, via l'API officielle Google Business Profile, des réponses aux avis Google : (i) publication automatique des réponses aux avis 4 et 5 étoiles — option désactivable à tout moment depuis les réglages de l'application ; (ii) publication après validation expresse du Client pour les avis 1 à 3 étoiles. Cette autorisation est matérialisée par une case à cocher lors de l'activation de la fiche et demeure révocable à tout moment (désactivation de la publication automatique, retrait du rôle Gestionnaire ou résiliation).

Modération Google : Depuis avril 2026, Google soumet chaque réponse publiée via l'API à une modération préalable. Le Fournisseur s'engage à rédiger et soumettre les réponses dans les meilleurs délais ; la date de publication effective et l'acceptation de la réponse relèvent de Google et ne sauraient être garanties.

4. Prix et paiement

Le Service est facturé 4,99 € TTC par mois, prélevé mensuellement par carte bancaire via notre prestataire Stripe.

Un essai gratuit de 7 jours est offert à chaque nouveau client. Le premier prélèvement intervient à l'issue de cet essai, sauf résiliation préalable.

Les factures sont émises par SMART AI et transmises par e-mail après chaque prélèvement.

Retard de paiement : Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire : (i) des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ; et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas d'échec du prélèvement, le Fournisseur peut suspendre le Service après notification, jusqu'à régularisation.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une période initiale d'un (1) mois à compter de la fin de l'essai gratuit, puis renouvelé tacitement par périodes successives d'un (1) mois.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en un clic, depuis son espace client ou en écrivant à contact@step-upai.com. La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours ; aucun remboursement pro rata n'est dû.

Le Fournisseur peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client aux présentes CGU, de défaut de paiement, ou d'utilisation manifestement contraire aux règles de Google Business Profile.

6. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.
• Disposer des droits et autorisations nécessaires pour répondre aux avis publiés sur sa fiche Google Business, et accorder à Reviews Hub le rôle Gestionnaire sur sa fiche pour permettre l'exécution du Service.
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, trompeuses ou contraires aux conditions d'utilisation de Google Business Profile.
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Informer sans délai le Fournisseur de toute utilisation non autorisée de son compte.

7. Obligations du fournisseur

SMART AI s'engage à :

• Fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art.
• Assurer une disponibilité raisonnable du Service (objectif : 99 % sur une base mensuelle, hors maintenance programmée et cas de force majeure).
• Protéger les données du Client selon les exigences du RGPD (voir notre Politique de confidentialité).
• Notifier sans délai toute violation de données susceptible d'affecter le Client.

8. Responsabilité

Le Service étant fondé sur l'intelligence artificielle, le Fournisseur ne peut garantir que toutes les réponses générées seront exemptes de maladresse, d'imprécision ou d'erreur. Le Client conserve la responsabilité finale du contenu publié sous son nom, notamment pour les avis sensibles soumis à validation.

Le Client est informé que les réponses sont rédigées par un système d'intelligence artificielle (Claude, édité par Anthropic). Le Client conserve un contrôle éditorial complet sur les réponses publiées sous son nom : il définit le ton, peut à tout moment désactiver la publication automatique des réponses aux avis positifs depuis l'application, valide individuellement chaque réponse aux avis 1 à 3 étoiles, et peut modifier ou supprimer toute réponse publiée directement depuis sa fiche Google Business.

La responsabilité du Fournisseur est limitée au montant total effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant : d'une indisponibilité des services tiers (Google, Stripe, Anthropic), d'un usage non conforme du Service par le Client, ou de tout cas de force majeure.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (code, design, textes, logos) reste la propriété exclusive du Fournisseur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de son abonnement.

Les réponses générées par l'IA à partir des avis du Client deviennent la propriété du Client dès leur publication.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

10 bis. Sous-traitance de données personnelles (article 28 RGPD)

Pour les données personnelles contenues dans les avis Google (nom d'affichage et texte publiés par les auteurs d'avis), le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Fournisseur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, le Fournisseur :

• ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, telle que matérialisée par les présentes CGV et les réglages de l'application, et aux seules fins de fournir le Service ;
• garantit la confidentialité des données et veille à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des secrets au repos, hébergement en Union européenne, contrôle d'accès) ;
• est autorisé par le Client, de manière générale, à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité (Google, Anthropic, n8n, Fly.io, Stripe, Resend) ; toute modification de cette liste sera notifiée conformément à l'article « Modifications » ;
• assiste le Client, dans la mesure du raisonnable, pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• notifie au Client sans délai indu toute violation de données le concernant ;
• au terme du contrat, supprime les données issues de Google dans les délais indiqués dans la Politique de confidentialité ;
• tient à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des présentes obligations.

11. Modifications

Le Fournisseur peut modifier les CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'application.

11 bis. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment : indisponibilité généralisée des réseaux de communication, des services de Google ou des infrastructures d'hébergement, catastrophe naturelle, incendie, conflit social, acte d'autorité publique. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement perdure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier l'abonnement sans indemnité, avec effet immédiat.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CGV SERA, À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS, SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.